La présente fiche traite de l’amendement, respectivement du sous-amendement.
1.- Bases légales
La particularité de ce droit démocratique, attribué aux membres des Conseils communaux et généraux, est de n’avoir aucune base légale figurant dans une loi fédérale.
Cependant, la loi sur le Grand Conseil (LGC – RSV 171.01) mentionne, à ces articles 44 (Conseil d’Etat), 96 et 97 (Grand Conseil), le processus de traitement de ces interventions.
Les modifications de la LC introduisent la notion qui définit précisément la forme et le contenu (article 35a).
2.- Exposé du contenu
Amendement (niveau communal)
Un amendement peut être déposé par un membre du Conseil communal ou général, ou encore par la commission (ou l’un de ses membres) chargée d’étudier un préavis municipal.
La Municipalité peut aussi déposer un amendement lors de la séance du Conseil communal où le sujet est traité.
Cette intervention tend soit :
- à modifier les conclusions figurant dans le préavis municipal et soumises au vote de l’organe délibérant
- à introduire une disposition supplémentaire aux conclusions soumises au vote de l’organe délibérant
- à supprimer une disposition des conclusions soumises au vote de l’organe délibérant
Il est important de rappeler que l’amendement n’engage pas sur le fond.
Il doit être présenté par écrit ou dicté au secrétaire avant d’être mis en discussion (règlement-type, article 73 second alinéa).
Sous-amendement (niveau communal)
Un sous-amendement est une modification ou un complément de texte de l’amendement déposé. Il ne doit concerner que l’amendement.
A l’instar de l’amendement, il n’engage pas sur le fond et les mêmes intervenants peuvent déposer un sous-amendement.
Il doit être présenté par écrit ou dicté au secrétaire avant d’être mis en discussion (règlement-type, article 73 second alinéa).
3.- Modèles/formulaires/documents divers
La notion d’amendement (et la formulation idoine) se trouve dans le règlement type proposé par le SCL (service des communes et du logement).
4.- Processus
En cas de dépôt d’un amendement, il est soumis au vote de l’organe délibérant, puis les conclusions du préavis sont votées, amendées ou non.Si plusieurs amendements sont déposés, ils sont votés, le cas échéant, opposés les uns aux autres si leurs textes les excluent les uns les autres. Le ou les éventuels sous-amendements sont soumis au vote avant les amendements.
5.- Pour plus d’info :
Sur le site de l’Etat de Vaud, le règlement type pour les conseils communaux traite, à son article 73, des amendements (conseils généraux, article 69).
(sous Communes > Administration générale > Règlements communaux)