Apprentissage

Apprentissage

1. Bases légales

Les différentes bases se trouvent dans les lois suivantes :

  • RS 101                 Cst CH             articles 8,41,61 à 69,93 et 95
  • RS 220                 CO                  articles 344 à 366a
  • RS 412.10            LFPr                articles 15 à 17
  • RSV 413.01          LVLFPr             Loi sur la formation professionnelle
  • RSV 413.01.1       RLVLFPr           Règlement d’application de la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle
  • RSV 413.01.2       RAMAA            Règlement concernant l’assurance-maladie et accidents des apprentis

 

2. Exposé du contenu

Entreprise

La commune doit être dûment autorisée pour engager des apprentis.

Le nombre d’apprenti,de même que les exigences concernant les formateurs sont fonction de l’ordonnance de formation.

Ces ordonnances se trouvent sur le site admin.ch,OFFT.

L’autorisation formelle de former appartient au département,par l’intermédiaire de la DGEP (LVFPr article n° 15). Elle est renouvelable tous les 6 ans.

 

Apprenti

Les dispositions en matière de formation se trouvent dans les lois susmentionnées et aussi dans les ordonnances de formation,qui règlementent aussi ce domaine.

 

3. Modèles/formulaires/documents divers

Contrat d’apprentissage

Voir sur le site www.dbk.ch,pour CSFP (conférence suisse des offices de la formation professionnelle) ou sur le site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch).

Concernant les employés de commerce,des cours interentreprises sont organisés et s’articulent,durant les trois ans de formation,sur la rédaction,par l’apprenti,de deux UF (unité de formation),qui doivent être rédigées (délai fixé et imposé) et qui décrivent un processus déterminé de l’entreprise d’apprentissage. Ces travaux font l’objet d’une évaluation,par moitié en emploi et par moitié lors des cours interentreprises.

Des STA (situations de travail en apprentissage) sont fixées par l’entreprise d’apprentissage et font l’objet de notes,attribuées par elle. Elles sont évaluées semestriellement.

De surcroît,et ce durant la période d’apprentissage,des dossiers de formation et de prestations (DFP) doivent être établis par la personne en formation et feront l’objet d’appréciations (sans note) de la part de l’employeur.

 

4. Processus

Approbation du contrat d’apprentissage

Elle est effectuée par la direction générale de l’enseignement postobligatoire qui assure ensuite la transmission (DGEP) comme suit :

  • 1 exemplaire à l’apprenti
  • 1 exemplaire à l’entreprise formatrice
  • 1 exemplaire au commissaire professionnel

 

De surcroît,les documents suivants devront être remplis par l’apprenti ou ses représentants légaux :

  • attestation d’assurance-maladie
  • signature des 3 exemplaires du contrat
  • pour certaine professions (forestiers-bûcheron notamment),un examen médical précédant l’entrée en apprentissage est nécessaire (la liste figure sur le site de l’Etat de Vaud)
  • choix du profil de formation (B – E – Maturité intégrée). Ce choix (B-E) ne sera plus mentionné sur le CFC

 

5. Pour plus d’info

Direction générale de l’enseignement postobligatoire : www.vd.ch/dgep

Site officiel de l’Etat de Vaud : www.vd.ch/fr/themes/formation/formation-professionnelle/former-un-apprenti/engager-un-apprenti/