Fiches pratiques

26 February 2018

Pilier public

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26 February 2018

Préavis

1. Bases légales Loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 (LC) modifiée le 1er juillet 2013 (RSV 175.11) […]
26 February 2018

Préfet

1. Généralités Les préfets sont les représentants du Conseil d’Etat dans leur district et les préfectures sont leur lieu de […]