Bases légales
Dorénavant, les autorités cantonales recommandent plutôt que la Municipalité fixe l’entrée en vigueur du règlement via décision municipale.
Article 94 al. 2 LC :
2 « Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou des obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres n’ont force de loi qu’après avoir été approuvés par le chef de département concerné. L’article 162 de la loi sur l’exercice des droits politiques est applicable pour le surplus. »
L’art. 94 al. 2 LC prévoit une procédure d’approbation, par le chef de département compétent, de tous les règlements communaux imposés par la législation cantonale ou qui confèrent des droits ou des obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres.
Cette décision d’approbation est une condition préalable à l’entrée en vigueur du règlement. Un contrôle en pure légalité précède la décision d’approbation, celle-ci étant accordée si le règlement ne contrevient pas au droit supérieur.
Exposé
Le Canton agit en légalité. Et la commune en opportunité.
Nouveau paradigme
Désormais, il y a un changement de paradigme.
Dans la pratique actuelle, les dispositions finales des règlements communaux prévoient généralement une entrée en vigueur le jour de l’approbation cantonale.
Dorénavant, les autorités cantonales recommandent plutôt que la Municipalité fixe l’entrée en vigueur du règlement via décision municipale.
La décision de la Municipalité pourrait être formulée de la manière suivante :
« Dans sa séance du XX.XX.XXXX, constatant que le [nom et date du règlement] n’a pas fait l’objet de recours et/ou demande de référendum dans les délais légaux, la Municipalité fixe son entrée en vigueur au XX.XX.XXXX ».
Il est clair qu’il convient d’éviter à tout prix des oublis des Municipalités qui empêcheraient l’entrée en vigueur de règlements. Dans cette optique, une mise en garde apparaîtra dans les lettres que reçoivent les communes à l’issue de la procédure d’approbation.
Dans ce contexte, les règlements-types dont la compétence est du ressort de la DGAIC contiennent dorénavant une disposition comme celle-ci :
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CHAPITRE IV Dispositions finales |
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Art. 109.- La municipalité fixe la date de l’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le conseil communal et approbation par le chef du département concerné. L’article 94 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé. Le présent règlement abroge le règlement du…..
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Les autres entités cantonales qui ont des compétences en matière d’approbation de règlements communaux ont été invitées à procéder à cette modification dans leurs règlements-type.
Pour plus d’info : site de l’Etat de Vaud
Approbation par le département compétent
Une fois l’examen préalable terminé et les textes adoptés par les autorités (inter-)communales compétentes, les documents soumis à approbation cantonale doivent être envoyés sous la forme originale de la manière suivante:
- pour les textes communaux: en 4 exemplaires originaux
- pour les textes portant collaboration intercommunale: le nombre d’exemplaires originaux correspond au nombre de communes parties à la collaboration + 1.
Site Etat de Vaud : cliquez ici
Tableau acheminement
Le tableau d’acheminement indique aux autorités communales à quel service cantonal elles doivent envoyer leurs différents règlements et autres textes à portée normative, afin que ceux-ci soient approuvés par l’autorité cantonale compétente.