Fiches pratiques

26 December 2017

Amendement

La présente fiche traite de l’amendement, respectivement du sous-amendement. 1.- Bases légales La particularité de ce droit démocratique, attribué aux […]
19 March 2023

Approbation des règlements communaux

Bases légales Dorénavant, les autorités cantonales recommandent plutôt que la Municipalité fixe l’entrée en vigueur du règlement via décision municipale. […]
26 February 2018

Archives

1. Bases légales Ce thème est principalement traité dans la loi sur l’archivage, et les lois connexes (Loi sur l’information […]
26 February 2018

Armoirie communale

1. Bases légales Loi sur la protection des armoiries (LPAP) Arrêté relatif aux armoiries communales (RSV 175.12.1). 2. Exposé du […]
26 February 2018

Arrêté d’imposition

1. Bases légales Constitution suisse (chapitre 3 régime des finances) Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) […]