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Fiches pratiques
26 février 2018
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26 décembre 2017
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26 février 2018
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26 février 2018
1. Bases légales Les différentes bases se trouvent dans les lois suivantes : RS 101 Cst CH articles 8,41,61 à […]
26 février 2018
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26 février 2018
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26 février 2018
1. Bases légales Constitution suisse (chapitre 3 régime des finances) Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) […]
26 février 2018
Serment prêté le / par / « Vous promettez d’être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du canton […]
26 février 2018
L’article 18,alinéa 3 LEDP prévoit que les personnes qui assurent ou contribuent à la gestion des votes par correspondance doivent […]