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Fiches pratiques
Fiches pratiques
26 février 2018
Actes, attestations, déclarations, certificats
1. Bases légales Lois et règlements en fonction des documents délivrés. 2. Exposé du contenu Afin de pouvoir renseigner
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26 décembre 2017
Amendement
La présente fiche traite de l’amendement, respectivement du sous-amendement. 1.- Bases légales La particularité de ce droit démocratique, attribué aux
[…]
26 février 2018
Animaux dangereux, divagants et errants
1. Bases légales art. 115 à 122 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF ; RSV 211.41) ; art.
[…]
26 février 2018
Archives
1. Bases légales Ce thème est principalement traité dans la loi sur l’archivage, et les lois connexes (Loi sur l’information
[…]
26 février 2018
Armoirie communale
1. Bases légales Loi sur la protection des armoiries (LPAP) Arrêté relatif aux armoiries communales (RSV 175.12.1). 2. Exposé du
[…]
26 février 2018
Arrêté d’imposition
1. Bases légales Constitution suisse (chapitre 3 régime des finances) Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)
[…]
26 février 2018
Assermentation pour le commandant du corps de police
Voici l’article de loi qui règle l’assermentation : Loi sur les communes (LC) Art. 91 Le secrétaire municipal, le boursier
[…]
26 février 2018
Assermentation pour le personnel chargé de traiter le vote par correspondance
L’article 18,alinéa 3 LEDP prévoit que les personnes qui assurent ou contribuent à la gestion des votes par correspondance doivent
[…]
26 février 2018
Assermentation pour le secrétaire municipal et les secrétaires municipaux remplaçants
Voici l’article de loi qui règle l’assermentation du secrétaire municipal Loi sur les communes (LC) Art. 91 Le secrétaire municipal,
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