1. Bases légales
Lois et règlements en fonction des documents délivrés.
2. Exposé du contenu
Afin de pouvoir renseigner au mieux le nombreux public qui vient s’enquérir de différents documents,il apparaît opportun de dresser une liste qui ne se veut pas exhaustive des différents documents ou prestations et l’endroit où ces derniers peuvent être obtenus.
Les renseignements ci-dessous sont strictement indicatifs :
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Quoi |
Où |
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Acte de bonnes mœurs |
Secrétariat communal du lieu d’établissement. |
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Acte de décès |
Etat civil du lieu de décès ou d’origine. |
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Acte de mariage |
Etat civil compétent pour le lieu du mariage ou d’origine. |
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Acte de naissance |
Etat civil compétent pour le lieu de naissance ou d’origine. |
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Acte d’origine |
Etat civil compétent pour la commune d’origine. |
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Attestation de départ |
CH de la commune de départ. |
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Attestation de séjour/domicile |
CH du lieu de séjour. |
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Certificat d’établissement |
CH du lieu d’établissement. |
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Authentification de la signature d’un fonctionnaire communal ou cantonal |
Bureau des légalisations intégré au Bureau des passeports / Centre de biométrie. |
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Authentification de la signature d’une personne |
Notaires. |
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Authentification d’une copie de document |
Notaires. |
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Certificat d’assurance AVS-AI |
Agence communale AVS. |
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Certificat de non interdiction civile |
Justice de paix du domicile. |
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Certificat de vie |
CH ou Secrétariat municipal du lieu d’établissement. |
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Certificat d’héritiers |
Justice de paix du cercle ayant ouvert la succession du défunt (en règle générale,au dernier lieu d’établissement du défunt). |
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Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse |
Etat civil compétent pour la commune d’origine. |
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Déclaration de garantie |
Ambassade ou consulat suisse du lieu de domicile de l’invité. |
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Extrait du casier judiciaire suisse |
Le formulaire peut être obtenu auprès de la Poste ou en ligne sur le site Internet https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr |
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Certificat de famille (anciennement : livret de famille) |
Etat civil du lieu du mariage si célébré en Suisse ou état civil compétent pour la commune d’origine pour un duplicata ou si le mariage a été célébré à l’étranger. |
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Permis de conduire international |
Service cantonal des automobiles et de la navigation, av. du Grey 110,1014 Lausanne. 021/316.82.10 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-du-territoire-et-de-lenvironnement-dte/service-des-automobiles-et-de-la-navigation-san/ |
3. Pour plus d’info
Site du canton de Vaud : population : https://www.vd.ch/themes/population/
ou Guide du préposé consultable auprès des préposés au Contrôle des habitants.