Actes, attestations, déclarations, certificats

Actes, attestations, déclarations, certificats

1. Bases légales

Lois et règlements en fonction des documents délivrés.

 

2. Exposé du contenu 

Afin de pouvoir renseigner au mieux le nombreux public qui vient s’enquérir de différents documents,il apparaît opportun de dresser une liste qui ne se veut pas exhaustive des différents documents ou prestations et l’endroit où ces derniers peuvent être obtenus.

Les renseignements ci-dessous sont strictement indicatifs :

Quoi

Acte de bonnes mœurs

Secrétariat communal du lieu d’établissement.

Acte de décès

Etat civil du lieu de décès ou d’origine.

Acte de mariage

Etat civil compétent pour le lieu du mariage ou d’origine.

Acte de naissance

Etat civil compétent pour le lieu de naissance ou d’origine.

Acte d’origine

Etat civil compétent pour la commune d’origine.

Attestation de départ

CH de la commune de départ.

Attestation de séjour/domicile

CH du lieu de séjour.

Certificat d’établissement

CH du lieu d’établissement.

Authentification de la signature d’un fonctionnaire communal ou cantonal

Bureau des légalisations intégré au Bureau des passeports / Centre de biométrie.

Authentification de la signature d’une personne

Notaires.

Authentification d’une copie de document

Notaires.

Certificat d’assurance AVS-AI

Agence communale AVS.

Certificat de non interdiction civile

Justice de paix du domicile.

Certificat de vie

CH ou Secrétariat municipal du lieu d’établissement.

Certificat d’héritiers

Justice de paix du cercle ayant ouvert la succession du défunt 

(en règle générale,au dernier lieu d’établissement du défunt).

Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse

Etat civil compétent pour la commune d’origine.

Déclaration de garantie

Ambassade ou consulat suisse du lieu de domicile de l’invité.

Extrait du casier judiciaire suisse

Le formulaire peut être obtenu auprès de la Poste ou en ligne sur le site Internet http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/staat_und_buerger/strafregister.html.

Certificat de famille (anciennement : livret de famille)

Etat civil du lieu du mariage si célébré en Suisse ou état civil compétent pour la commune d’origine pour un duplicata ou si le mariage a été célébré à l’étranger.

Permis de conduire international

Service cantonal des automobiles et de la navigation,

av. du Grey 110,1014 Lausanne.

021/316.82.10.http://www.san.vd.ch

 

3. Pour plus d’info

Site du canton de Vaud : http://www.vd.ch/themes/vie-privee/

ou Guide du préposé consultable auprès des préposés au Contrôle des habitants.