Arrêté d’imposition

Arrêté d’imposition

1. Bases légales

Constitution suisse (chapitre 3 régime des finances)

Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)

Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

2. Exposé du contenu

Avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la LICom,les communes et fractions de communes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses peuvent percevoir les impôts et taxes suivants:

a. un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques
b. un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales
c. un impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise
d. un impôt spécial dû par les étrangers
e. un impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes
f. un impôt personnel fixe
g. des droits de mutation
h. un impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations
i. un impôt sur les loyers
j. un impôt sur les divertissements
k. un impôt sur les chiens
l.
m. des centimes additionnels aux autres impôts cantonaux prévus par la loi annuelle d’impôt,à l’exception du droit de timbre et de la taxe sur les véhicules automobiles.

L’autorisation du Conseil d’Etat est accordée pour une durée de 5 ans au maximum. L’arrêté doit être renouvelé en fonction de la durée de cette autorisation (art 3 LICom).

L’arrêté communal d’imposition doit être établi sur une formule officielle remise par la Préfecture,avec une feuille d’instructions.

L’arrêté doit être adopté par le conseil général ou communal,puis soumis à l’approbation du département en charge des relations avec les communes,en quatre exemplaires,avant le 30 octobre.

L’approbation d’un arrêté communal d’imposition par le département n’est pas susceptible de recours.  Depuis la bascule de 2011 de 6 points des impôts communaux aux impôts cantonaux,liés à l’introduction de la nouvelle péréquation intercommunale,le taux cantonal de base s’élève à 157.5 %.

3. Modèles/formulaires/documents divers

Formulaire pour l’arrêté d’imposition téléchargeable sur: www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/finances-communales/formulaires/

4. Pour plus d’info

www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/finances-communales

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