Assermentation pour le personnel chargé de traiter le vote par correspondance

Assermentation pour le personnel chargé de traiter le vote par correspondance

L’article 18,alinéa 3 LEDP prévoit que les personnes qui assurent ou contribuent à la gestion des votes par correspondance doivent être assermentés par la municipalité.

 

Serment prêté le / par /

“Etant appelé à contribuer à la gestion des votes par correspondance,vous promettez de vous acquitter de cette tâche en respectant scrupuleusement la volonté des électeurs ainsi que les dispositions légales et instructions applicables.

Vous vous engagez en particulier à ne rien ajouter au matériel reçu des électeurs,à n’en rien retrancher et à ne pas le modifier,et à préserver en toutes circonstances le secret des votes. ”

 

Article(s) en relation