Ordures ménagères – déchets

Ordures ménagères – déchets

Bases légales

Les principales bases légales concernant les ordures ménagères (déchets) sont les suivantes :

Une liste exhaustive de ces bases légales se trouve sur le site de l’Etat de Vaud

 

Exposé du contenu

Cette fiche ne contient que les renseignements utiles en matière de déchets urbains,soit les déchets provenant des ménages (ordures,verre,emballages,plastiques,carton,papier,bois,déchets de cuisine,etc) ainsi que tous les autres déchets de composition analogue.

La gestion des déchets urbains est une tâche publique dévolue aux communes,mais elles disposent d’une marge de manœuvre afin d’assumer cette tâche de manière indépendante au niveau local.

Le mode de financement doit respecter les principes suivants,soit :

  • Le principe de causalité : il appartient au détenteur des déchets d’assumer les coûts de leur élimination (« pollueur-payeur »)
  • Le principe d’équivalence : le montant d’une taxe doit donc être fixée en proportion raisonnable avec la valeur de la prestation fournie. Le produit des taxes ne peut être utilisé pour financer d’autres prestations.
  • Le principe de la couverture des frais : le produit total des taxes perçues ne doit pas dépasser à moyen terme les coûts totaux de l’élimination des déchets.
  • Le principe de transparence : les  informations concernant les coûts engendrés par l’élimination des déchets et les autres bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes doivent être accessibles au public.

Les lois fédérales indiquent,sur le principe :

  • les buts (LPE,article 1)
  • le principe de causalité (LPE,article 2)  dit du principe du « pollueur-payeur »
  • les déchets (LPE,articles 30 ss),au niveau du principe,de la limitation,de la collecte et du traitement
  • le principe de financement et celui concernant l’élimination des déchets urbains (LPE,articles 32 et 32a)  « pollueur-payeur »
  • la notion de taxe d’élimination anticipée (LPE,article 32abis)
  • la définition des déchets urbains (OTD,article 3)
  • le traitement des déchets urbains et les déchets compostables (OTD,articles 6 et 7)
  • le tarif proposé doit être, au préalable, transmis pour consultation auprès de M. Prix (LSPr article 14 alinéa 1)

Au niveau cantonal,les lois précisent :

  • la responsabilité de l’autorité municipale en manière de salubrité locale (comprenant l’hygiène et la voirie) (LSP,article 16)
  • la définition et les principes (LGD,articles 2 et 3)
  • l’élaboration d’un règlement communal et le devoir de collaboration des communes (LGD,articles 11 et 12)
  • l’élimination des déchets (LGD,articles 14 à 29) et notamment les articles 14 et 15 (tâches des communes et délégation de tâches)
  • le financement,ou coût de l’élimination,est supporté par le détenteur(LGD,article 30 alinéa 1) « pollueur-payeur »
  • la composition de la taxe d’élimination dont le 40% au minimum doit être financé en proportion de la quantité de déchets produite (LGD,article 30a).
  • l’organisation communale,en matière de règlement et d’organisation de l’élimination de ces déchets (RLGD article 6 et 12)

Au niveau communal :

  • il incombe aux communes d’organiser la gestion des déchets de leur territoire,et notamment la collecte des déchets incinérables,ainsi que le tri et la valorisation des déchets recyclables,dans le cadre défini par l’art. 14 LGD.
  • il y a obligation,de la part des autorités communales,d’édicter un règlement sur la gestion des déchets,soumis à l’approbation du département concerné (art. 11 LGD).

Un article prend toute son importance dans la gestion communale des déchets,à savoir l’article 30a LGD,servant de guide à  la politique communale en matière de financement de la gestion des déchets,à savoir :

RSV 814.11  – Loi sur l’élimination des déchets (LGD) du 5 septembre 2006

Art. 30a         Taxes d’élimination des déchets urbains

  1. Les communes financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes.
  2. Le 40 % de ces coûts,au minimum,doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains.
  3. Les communes prévoient des mesures d’accompagnement,notamment en faveur des familles.
  4. Le département en charge peut accorder des dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de l’alinéa 2 à cause d’une forte variation saisonnière de la population

 

Rappel pour le calcul de la taxe,selon l’article LGD 30a :

Les coûts d’élimination des déchets urbains sont financés par le biais de taxes le 40%,au minimum,des coûts l’élimination des déchets urbains,sont fiancés par une taxe proportionnelle à la quantité.

Selon l’arrêt du TF du 4 juillet 2011 (cf Romanel-sur-Lausanne),il est possible,pour autant qu’il n’est pas possible de distinguer les frais d’élimination des déchets urbains de ceux des autre déchets (voirie – déchets spéciaux),qu’une partie soit financée par l’impôt,mais pas au-delà de 30%,limite maximale.

Dès lors,on peut imager la situation de la manière suivante :

 

Les 30 % de taxes couvertes par la fiscalité sont un maximum. En réalité,seuls les déchets ne constituant pas des déchets urbains peuvent rester financés par la fiscalité ordinaire. Leur coût représente rarement plus du 5 % de la facture globale.

 

 La taxe proportionnelle à la quantité de déchets doit couvrir au moins le 40 %.

Modèles/formulaires/documents divers

Un règlement communal type sur la gestion des déchets est proposé par la Direction générale de l’environnement.

D’autre part,le canton a publié une brochure sur l’exploitation des déchèteries a été éditée par le canton. Elle est destinée en priorité aux municipalités et aux exploitants.

Ces deux documents se trouvent sur le site de l’Etat de Vaud : www.vd.ch/fr/themes/environnement/dechets/directives-et-publications/


Processus

Le règlement est soumis au processus d’autorisation cantonal,tel que défini dans le tableau d’acheminement.

tableau acheminement