1. Bases légales
Les bases légales concernant l’établissement d’un plan directeur de la distribution de l’eau (ci-après PDDE) se trouvent dans les lois suivantes et ordonnances suivantes :
- RS 531.32 Ordonnance fédérale sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) du 20 novembre 1991
- RS 817.02 Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires (ODAI) du 1er mars 1995
- RSV 721.31 Loi sur la distribution de l’eau (LDE) du 30 novembre 1964
- RSV 721.31.1 Règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau en temps de crise (RAPD) du 25 février 1998
2. Exposé du contenu
Les lois,règlements et ordonnances,tant fédéraux que cantonaux,précisent l’obligation des communes à fournir de l’eau,en fonction de critères qualitatifs précis (LDE articles n° 1 à 4),faisant aussi l’objet d’un règlement,à traiter par le Conseil communal,puis approuvé par le chef du département et de taxes à percevoir (LDE article 14 – comptes affectés).
La fourniture d’eau peut être accomplie par la commune,par une entité intercommunale ou par un distributeur au bénéfice d’une concession.
De cette première obligation de fourniture,découle une deuxième obligation,celle qui oblige tout fournisseur d’eau à l’établissement d’un plan directeur de la distribution de l’eau (LDE article 7a) sou- mis à l’approbation cantonale,à l’instar de toute procédure d’enquête concernant la création ou la transformation d’installations principales (délai 30 jours,LDE,article 7b).
Les installations principales sont des ouvrages de:
- captage
- traitement
- pompage
- turbinage
- d’adduction
- stockage
- télégestion
- distribution (en principe jusqu’aux bornes-hydrantes)
Le PDDE :
- dresse l’inventaire des installations principales existantes et de leurs caractéristiques
- propose des options possibles d’amélioration et de développement de ces installations
- prend en compte les objectifs et les mesures d’approvisionnement et de distribution de l’eau définis par le plan cantonal (PDC)
- dresse les mesures de planification pour l’approvisionnement en eau potable en temps de crise
3. Processus
Les distributeurs d’eau ont le devoir d’établir un Plan directeur de la distribution de l’eau (PDDE) comportant les options possibles d’amélioration et de développement du réseau (art. 7a LDE)
Ce plan est soumis à l’approbation du SCAV (service de la consommation et des affaires vétérinaires,section distribution de l’eau).
Après examen préalable et compléments éventuels,le dossier du PDDE est finalisé,puis transmis à nouveau au SCAV. C’est l’approbation délivrée par le SCAV qui fait office de mise en vigueur formelle du PDDE.
La réalisation des travaux prévus par le PDDE (ouvrages et conduites) fait ensuite l’objet d’une procédure ad hoc lors de chaque projet spécifique. C’est l’approbation délivrée par le SCAV qui vaut permis de construire pour les ouvrages du réseau principal,à l’issue de chacune des procédures spécifiques
L’Etablissement cantonal d’assurance (ECA) participe financièrement au développement des réseaux d’eaux potable. Des subventions sont octroyées pour les projets de modification du réseau principal et pour la réalisation de PDDE ; les modalités sont définies dans le règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention et de défense contre l’incendie et les éléments naturels.
4. Pour plus d’info
https://www.vd.ch/themes/environnement/eaux/eau-potable/
et
Etablissement ou mise à jour du Plan directeur de la distribution de l’eau (PDDE)