1. Bases légales
- Loi sur le secteur électrique (LSecEI,RSV 730.11)
- Règlement sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEi,RSV 730.115.7)
2. Exposé du contenu
La législation cantonale relative au secteur électrique (LSecEI) donne la possibilité,pour les communes,de percevoir deux types de taxes sur l’électricité :
- Une indemnité de 0.7 cts par kilowattheure (kWh) distribué sur le territoire communal.
- Une taxe communale affectée aux énergies renouvelables,à l’éclairage public,à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.
Prélèvement de l’indemnité communale pour l’usage du sol de 0,7ct/kWh
Les communes peuvent percevoir un émolument sur la distribution d’électricité sur leur territoire.
Les modalités et la quotité de cet émolument sont définies par un règlement adopté par le Conseil d’Etat,à savoir le règlement vaudois sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEi) :
- le montant de l’émolument est fixé à 0.7ct/kwh
- l’assiette fiscale est définie par le nombre de kWh distribués sur le territoire de la commune concernée
- le débiteur de l’émolument est le consommateur final d’électricité.
Dans ce cadre,les communes sont libres de définir l’affectation du montant ainsi perçu.
Les gestionnaires de réseau de distribution perçoivent l’émolument auprès de leurs clients,pour le compte de la commune. Le montant correspondant à cet émolument est indiqué séparément sur la facture d’électricité des clients. Le gestionnaire de réseau de distribution dresse un décompte final à la commune dans les 12 mois suivant l’année civile de référence pour la perception.
Pour percevoir ou renoncer à cette indemnité,la Municipalité adresse un préavis à l’attention du Conseil général ou communal. Une fois la décision prise,un extrait de la séance du Conseil muni des estampilles usuelles doit être adressé en trois exemplaires au Département du territoire et de l’environnement en vue de recevoir l’approbation cantonale prévue par la loi sur les communes. L’approbation de la cheffe du Département du territoire et de l’environnement fait l’objet d’une publication dans la Feuille des avis officiels (FAO). La décision du Conseil général ou communal ne peut pas entrer en vigueur avant ces démarches. La commune informe,ensuite,le gestionnaire de réseau de distribution sur son territoire de sa décision,lequel va lui verser cette indemnité.
La Direction générale de l’environnement,Direction de l’énergie tient volontiers un modèle de préavis à l’attention du Conseil à disposition des communes.
Une taxe communale affectée
Les communes ont également la possibilité de percevoir une taxe affectée au soutien des énergies renouvelables,à l’éclairage public,à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.
- Les communes qui souhaitent percevoir une telle taxe,doivent adopter un règlement qui définit :
- Le cercle des contribuables (personnes taxées)
- L’assiette fiscale (montant qui sert de base au calcul de la taxe)
- L’affectation (énergies renouvelables et/ou éclairage public et/ou efficacité énergétique et/ou développement durable.
- Les modalités de prélèvement
- Les autorités communales compétentes
- Les voies de recours
- L’entrée en vigueur
- Si le but du fonds est l’octroi de subventions pour des projets en lien avec les énergies renouvelables,l’éclairage public,l’efficacité énergétique et/ou le développement durable ,le règlement doit en outre prévoir des dispositions relatives aux subventions. A savoir :
- le cercle des bénéficiaires
- les projets subventionnés
- les conditions d’octroi ou de refus des subventions
la procédure applicable au traitement des subventions
Moyennant le respect de ce cadre,la commune est autonome dans la création. d’un tel règlement. La Direction de l’énergie tient volontiers à disposition un règlement modèle.
La majorité des communes qui ont adopté un tel règlement,ont prévu un prélèvement sur la consommation d’électricité. Le prélèvement s’effectue via le gestionnaire de réseau de distribution à l’instar de l’indemnité communale pour usage du sol. Le montant ainsi perçu,est versé dans un fonds communal affecté au soutien des énergies renouvelables,à l’éclairage public,à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.
Comme pour l’indemnité pour usage du sol,le règlement doit faire l’objet d’une approbation cantonale et d’une publication dans le FAO. Il est recommandé d’envoyer à la Direction de l’énergie,avant la demande d’approbation cantonale,un projet de règlement non encore adopté pour préavis.
3. Pour plus d’infos :
- DGE – Direction de l’énergie
- www.vd.ch/energie