Sceaux des autorités communales

Sceaux des autorités communales

Bases légales

Pour être réguliers en la forme,les actes de la Municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité,et munis du « sceau » de cette autorité (art. 67 LC,RSV 175.11).

Les actes pris en vertu d’une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation (art. 67,al. 4 LC).

Les décisions rendues sur la base d’une délégation sont susceptibles d’un recours administratif auprès de la municipalité. Le recours s’exerce conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 67,al. 5 LC).

Le sceau du canton de Vaud aura pour empreinte,conformément au modèle présenté,un écusson coupé en deux bandes,vert et blanc. Dans le champ blanc,on lira « Liberté et patrie »,et au-dessus de l’écusson,sur une bandelette flottante,on lira « Canton de Vaud » (décret du Grand Conseil du 16.04.1803,RSV 105.111).

Les préfets,les sous-préfets,les tribunaux et les Municipalités du canton de Vaud auront un sceau dont l’empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil (arrêté du Petit Conseil du 23.04.1803,RSV 105.111.1).

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