Archives

1. Bases légales

Ce thème est traité dans le code des obligations,dans certaines lois fédérales qui impliquent des délais (lié à la comptabilité) et dans certaines lois ou règlements cantonaux,mais parfois sous d’autres appellations :

• RS 220              Loi fédérale complétant le Code civil suisse,livre cinquième : Droit des obligations (CO) du 30 mars 1911 (article 962)
• RS 281.1           Loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) du 11 avril 1889 (article 149a)
• RS 641.20          Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée                        (LTVA) du 12 juin 2009
• RS 641.201        Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) du 27 novembre 2009
• RSV 432.11        Loi sur l’archivage (LArch) du 14 juin 2011
• RSV 432.11.1     Règlement d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) du 199 décembre 2011
• RSV 170.21        Loi sur l’information (LInfo) du 24 septembre 2002
• RSV 175.11        Loi sur les communes (LC) du 28 février 1956
• RSV 175.31.1     Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14 décembre 1979
• RSV 432.11.1.2  Arrêté ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux et terriers (AACVap) du 10 avril 1959
• RSV 432.11.1.1  Arrêté ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens registres et autres documents du gouvernement antérieurs à 1803 (AACVar) du 22 janvier 1946

2. Exposé du contenu

A l’instar de toute entreprise,une commune doit gérer ses archives,en tenant notamment compte des aspects légaux d’une part,mais aussi de l’aspect historique et,en quelque sorte,de la mémoire de la communauté.

3. Modèles/formulaires/documents divers

En ce qui concerne le plus important au niveau de la gestion pure,soit les délais de conservation,le site de l’Etat de Vaud indique tous les délais ,sans tenir compte de la valeur historique des documents. Toutefois,des commentaires sont apportés en regard des différentes rubriques,dans l’ordre du plan comptable. Sous cet angle,la participation active de l’archiviste communal est d’une importance capitale.

Si une commune n’a pas d’archives communales,il est possible de se renseigner auprès des archives cantonales ou auprès de l’association vaudoise des archivistes (AVAch).

www.archivistes.ch

4. Pour plus d’info

Le classeur émis par le canton comporte tous les renseignements utiles pour la gestion des archives. Tous les liens sur les documents utiles se trouvent à l’adresse ci-après :

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/administration-generale/archives-communales/

Renseignements :

Archives cantonales vaudoises
Rue de la Mouline 32
1022 Chavannes-près-Renens
Tel. : + 41 21 316 37 11
Fax : + 41 21 316 37 55