1. Bases légales
- Constitution du canton de Vaud (Cst-VD),RS 131.231 / RSV 101.01
- Loi sur les communes (LC), RSV 175.11
- Règlement du 14.12.1979 sur la comptabilité des communes, modifié le 1.07.2006 (RCCom), RSV 175.31.1
2. Exposé
Le Conseil général ou communal adopte annuellement le budget (art 146,al. 1 b Cst-VD et art. 4,al. 1 ch. 2 LC). Celui-ci est établi par la Municipalité (art.5 RCCom) et comprend les charges et les revenus courants,y compris les amortissements obligatoires (art.6,al. 1 RCCom).
Un centre budgétaire est ouvert dans la classification administrative pour chacune des tâches publiques financées par une taxe ou un impôt spécial affecté (art.7 RCCom)
En termes de processus,le projet de budget est remis par la Municipalité au conseil général ou communal au plus tard pour le 15 novembre de chaque année. Il est renvoyé à l’examen d’une commission (art 8 RCCom). Le vote sur le budget intervient avant le 15 décembre (art. 9,al. 1 RCCom),puis est soumis au visa du préfet sur les formules officielles,au plus tard le 31 décembre. Ce dernier les adresse immédiatement au département (art. 12 RCCom).
S’il n’est pas adopté avant le début de l’exercice,la Municipalité ne peut engager que les dépenses indispensables à la bonne marche de l’administration (art. 9,al. 2 RCCom).
3. Modèles/formulaires/documents divers
4. Processus
- Néant.