Carte de vote (parfois aussi appelée carte d’électeur)

Carte de vote (parfois aussi appelée carte d’électeur)

1. Bases légales
2.  Exposé du contenu

2.1. Notion

L’actuelle carte de vote à usage unique existe depuis 2002 avec l’introduction du vote généralisé par correspondance. Elle remplace l’ancienne carte civique à trous valable toute une législature.

Avant chaque échéance électorale,(élection votation),l’autorité compétente adresse d’office et personnellement aux électeurs inscrits la carte et le matériel de vote qui leur permettent de prendre part au(x) scrutin(s) (art. 8,al. 1er LEDP). Avant tout scrutin ou tour de scrutin,le bureau cantonal fait imprimer les cartes de vote destinées aux électeurs figurant dans les fichiers prévus à l’article 9 (liste des électeurs inscrits dans la commune – art. 21,al. 1er RLEDP).

Dans les communes à conseil général,l’article 8,alinéa 1er,LEDP ne s’applique qu’au premier tour de la première élection du jour (art. 8,al. 2 LEDP).

Le matériel est adressé au domicile politique de l’électeur ; si celui-ci change d’adresse à l’intérieur de commune de domicile,il est responsable d’en informer le contrôle des habitants (art. 8,al. 3,LEDP).

La carte de vote comporte un code-barre contenant exclusivement :

  • un numéro d’électeur
  • le sexe
  • l’année de naissance
  • le numéro de commune

Seules ces trois dernières données peuvent être utilisées à des fins d’exploitation statistique (art. 8,al. 4,LEDP).

Les nom,prénom,adresse,commune politique,capacité de vote de l’électeur (NB : en principe les trois niveaux fédéral CH,cantonal VD et communal CO; niveau fédéral CH pour les électeurs vaudois résidant à l’étranger ; niveau communal CO pour les étrangers avec droit de vote),date du scrutin et adresse postale du greffe. Le code à barres permet le contrôle et l’enregistrement du vote de l’électeur par lecture optique. Il est également exploité par le Service cantonal de recherche et d’information statistiques (SCRIS) à des fins statistiques,en lui permettant d’obtenir exclusivement le numéro d’électeur,le numéro de la commune,l’année de naissance et le sexe.

La carte est éditée lors de chaque scrutin par le Canton (CADEV),sur la base des données du fichier communal des électeurs inscrits (« rôle des électeurs ») transmis par les greffes municipaux au SCL,à la date précisée dans l’arrêté de convocation publié par le Conseil d’Etat (scrutins fédéraux et cantonaux) ou le préfet (scrutins communaux). La validité de la carte est limitée au scrutin en vue duquel elle a été délivrée. (NB : une couleur de carte différente est utilisée pour chaque scrutin,facilitant son identification.)

 

2.2. Usage de la carte de vote et contrôle de validité

La carte est adressée aux électeurs avec le matériel de vote. Elle doit être renvoyée avec le bulletin de vote en cas de vote par correspondance,ou remise au scrutateur en cas de vote au bureau de vote.

Pour que le vote soit valable,l’électeur doit signer sa carte et y reporter sa date de naissance complète.

Les votes émis par correspondance ou déposés à la commune ne sont pas pris en compte lors du dépouillement lorsque (art. 20 LEDP) :

  • la carte de vote fait défaut,n’est pas officielle ou se rapporte à d’autres scrutins que ceux en cours
  • les indications personnelles requises sur la carte de vote (signature et date de naissance complète) font partiellement ou totalement défaut,ou se révèlent fausses
  • en cas de votes multiples ,le nombre de cartes de vote se trouvant dans l’enveloppe de transmission ne correspond pas exactement à celui des enveloppes de vote ; ou lorsque les capacités de vote en présence ne concordent pas
  • l’enveloppe de transmission ne contient que la carte de vote
  • les bulletins de vote ou électoraux ne sont pas contenus dans l’enveloppe de vote
  • l’enveloppe de transmission parvient hors délai.

Les cartes de vote à délivrer en cas de mutation,ou au titre de duplicata ,doivent être complétée par le greffe. Dans le cas des duplicata,elles doivent porter la mention DUPLICATA et un nouveau numéro d’électeur. Le jour du scrutin,le bureau de vote communal n’est pas habilité à délivrer des cartes de vote !!

La carte de vote est validée par le contrôle de la présence de la date de naissance et de la signature,à faire compléter au bureau de vote,cas échéant.

(NB : dans le cadre du contrôle des cartes reçues par correspondance,le bureau cantonal encourage les communes à convoquer,dans la mesure du possible,les électeurs ayant omis l’une ou l’autre de ces informations,afin qu’ils puissent les compléter !).

Le numéro d’électeur imprimé sur la carte ne doit pas figurer sur la liste éditée par le greffe des numéros biffés pour cause de mutation (radiation pour cause de décès,de changement de domicile,de carte remplacée,etc.).

Lors du dépouillement,le bureau de vote communal s’assure que le nombre de cartes de vote reçues est supérieur ou égal aux bulletins rentrés et reporte ce nombre sur le ou les procès-verbal(aux). Une éventuelle différence doit être mentionnée sur le procès-verbal.

Les cartes de vote (ou le fichier informatique contenant ces données) doivent être conservées et retournées au Canton ou détruites après le scrutin,selon les instructions du bureau cantonal.

 
3. Modèles/formulaires/documents divers

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/votations-et-elections/voter/mode-demploi/

4.  Pour plus d’info