1. Bases légales
Code des obligations : art. 328 CO
Code pénal : art. 177,181 et 285 CP
2. Exposé du contenu
Quelle attitude doit adopter l’employeur et l’employé lorsque les citoyens quérulents usent de menaces sur le personnel communal ?
A. Action de l’employeur
De manière générale,l’employeur doit protéger la personnalité du travailleur,dans les rapports de service (voir par analogie en droit privé l’article 328 al. 1er CO).
Dans ce cadre,l’employeur doit prendre toutes les mesures commandées par l’expérience,pour protéger la vie,la santé et l’intégrité personnelle du travailleur.
Par conséquent,si vous constatez qu’un employé fait l’objet de menaces pouvant être assimilées à une atteinte à sa personnalité ou pouvant présenter des risques d’atteinte à sa personnalité (dépression nerveuse,atteinte à l’intégrité physique,etc.),la Commune a l’obligation,en qualité d’employeur,de prendre des mesures de protection. Dans des cas extrêmes,cela pourrait nécessiter le déplacement de l’employé à un endroit moins exposé. Une écoute et un soutien doivent être réservés de manière particulière aux employés soumis à de telles pressions extérieures.
Sous réserve de l’injure,qui ne peut être poursuivie que sur plainte du lésé,la Commune peut dénoncer un cas pour contrainte (article 181 du code pénal,ci-après CP) ou plus généralement pour violence ou menace contre l’autorité ou les fonctionnaires,au sens de l’article 285 CP. Il s’agit donc d’adresser une dénonciation au ministère public de l’arrondissement judiciaire compétent afin qu’il ouvre une enquête. Cette manière de faire expose un minimum l’employé qui a déjà souffert des citoyens quérulents et me paraît devoir être recommandée.
B. Action de l’employé
L’employé victime de menaces par des citoyens quérulents peut dé-poser lui-même une plainte auprès du Procureur de l’arrondissement compétent. Diverses infractions pénales pourraient entrer en ligne de compte comme l’injure (article 177 CP),la contrainte (article 181 CP),la violence ou menace contre l’autorité et les fonctionnaires (article 285 CP).
C. Conclusion
Face à une multiplication de citoyens quérulents,l’employeur doit faire preuve d’une attention particulière,afin que les collaborateurs ne souffrent pas de cette situation et ne soient pas atteints dans leur santé ou dans leur personnalité de manière plus générale.
Sur le plan pénal,l’employé peut déposer plainte pénale,mais l’employeur peut également adresser une dénonciation au Procureur. Cette deuxième solution paraît devoir être privilégiée (sous réserve de l’injure qui ne se poursuit que sur plainte du lésé),puisqu’elle évite d’exposer trop directement l’employé aux aléas de l’enquête pénale.
(Source : avis de droit Me A. Thévenaz,juillet 2008 pour la ville de Morges).
3. Modèles/formulaires/documents divers
Néant.
4. Processus
Néant