1. Bases légales
- RS 331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Dispositions fédérales
2. Exposé du contenu
Au niveau communal,il n’y a plus d’intervention,ni délivrance de document.
Le demandeur effectue toutes les démarches seul,via le site net de la Confédération ou par un formulaire à remplir au guichet de la poste.
L’extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L’Office fédéral de la justice (OFJ).
3. Pour plus d’info
La commande de l’extrait du casier judiciaire peut se faire via internet,site de la Confédération ou au guichet postal