1. Bases légales
RSV 175.11 Loi sur les communes du 28 février 1956,état au 01 juillet 2013
2. Exposé du contenu
L’organe délibérant peut nommer une commission consultative d’urbanisme pour donner son avis sur toute question relevant de l’urbanisme ou de l’architecture,notamment en matière de développement des localités,de plan d’affectation ou de protection des sites.