1. Bases légales
- RSV 312.01 Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP) du 19 mai 2009
- RSV 312.11 Loi sur les contraventions (LContr) du 19 mai 2009. Art. 3 Autorité municipale
La municipalité est l’autorité municipale compétente au sens de la présente loi.
Elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou,si la population dépasse dix mille habitants,à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police.
La municipalité conserve le droit de reprendre la compétence de statuer dans un cas déterminé,mais avant toute sentence du ou des conseillers municipaux ou du fonctionnaire délégué.
- RSV 340.01 Loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) du 05 juillet 2006
- Code de Procédure Pénale suisse (CPP) du 05 octobre 2007.
2. Exposé
Le terme «commission de police» correspond à l’autorité municipale. Bien que n’étant issu d’aucune disposition légale,cette appellation est reconnue par les tribunaux cantonaux et fédéraux.
3. Modèles/formulaires/documents divers
Les formules d’ordonnances pénales sont disponibles sur demande auprès de info.scl@vd.ch
4. Processus
Le processus pour les ordonnances pénales est expliqué sur la fiche « Ordonnances pénales » : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/securite/police/Sch%C3%A9mas_de_proc%C3%A9dure_Autorit%C3%A9_1.pdf
5. Pour plus d’info
Les formulaires : https://www.vd.ch/themes/securite/police/autorites-communales/