Chaque commune doit instituer une commission de recours de trois membres au moins,nommée par le Conseil communal ou général au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
Sous réserve des articles 5 et 44 de la présente loi,cette commission peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales.
Art. 46
Le recours prévu par la présente loi s’exerce conformément à la Loi sur la procédure administrative. (RSV 173.36)
Art. 47
La Commission de recours convoque le recourant et ordonne toutes mesures d’instruction qu’elle juge nécessaires.
Modèles/formulaires/documents divers
Commission recours en matière de taxes et impôts – ville de Morges : guide et procédure (Exemple) :
https://extranet.morges.ch/media/document/0/procedure_commission_recours_taxes_impots-1.pdf
perception d’un émolument dans le cadre des recours portés devant la commission : pour cela, il faut établir un préavis de la Municipalité avec un règlement.
Exemple : Morges :
https://www.morges.ch/media/document/0/29.05.2015-commission-recours-frais-de-justice_complet.pdf
Processus
Néant.