1. Bases légales
- RSV 700.11 – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
- Art. 18. L’organisation et les attributions de la commission de salubrité communale sont fixées par la législation sanitaire. Dans les communes qui disposent d’un service d’hygiène,celui-ci peut remplacer la commission de salubrité dans la mesure prévue par le règlement communal.
- Art. 112. Examen de la commission de salubrité : La municipalité soumet le dossier dans les plus brefs délais à la commission de salubrité qui dépose un préavis motivé.
- Art. 128. Permis d’habiter ou d’utiliser : ….. Le préavis de la commission de salubrité est requis.
- RSV 700.11.1 – Règlement d’application de la loi du 04 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC)
- Art. 80. La municipalité statue après inspection par la commission de salubrité. Cette inspection fait l’objet d’un rapport spécial.
- RSV 800.01 – Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)
- Art. 17. La commission de salubrité prévue par la législation sur les constructions et l’aménagement du territoire est instituée par Commune ou groupement de Communes. Elle est désignée par la ou les Municipalités dont elle est l’organe de préavis pour ce qui concerne l’article 16. Elle comprend trois membres au moins,dont un médecin et une personne compétente en matière de constructions.
2. Exposé
La commission de salubrité est chargée notamment :
- de faire rapport à la Municipalité et de lui donner son préavis sur les questions d’hygiène et de salubrité;
- d’examiner,du point de vue sanitaire,les plans des maisons à construire et les modifications qu’imposent les exigences légales et les conditions locales;
- de préaviser sur tout permis d’habitation ;
- d’inspecter les bâtiments du point de vue de la salubrité ;
- de veiller à la salubrité locale,à l’hygiène des constructions,des habitations,de la voirie,des plages et des piscines accessibles au public ;
- de signaler les travaux qu’impose l’assainissement de certaines habitations ;
- de signaler les habitations qui ne peuvent être assainies et ne sont plus habitables.
Le procès-verbal de chaque séance est communiqué à la Municipalité. La Municipalité a l’obligation d’informer sans délai le Service de la santé publique de tout fait important concernant la santé publique.