1. Bases légales
Plusieurs lois et règlements cantonaux et communaux mentionnent l’obligation d’instituer des commissions,principalement au niveau de la loi sur les communes (LC).
Il est possible de se référer aux lois et règlement suivants :
- RSV 175.11 Loi sur les communes (LC) du 28 février 1956
- RSV 141.11 Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 19 décembre 2017
- RSV 650.11 Loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 dé-cembre 1956
- RSV 700.11 Loi sur l’aménagement du territoire et les cons-tructions (LATC) du 4 décembre 1985
- RSV 800.01 Loi sur la santé publique (LSP) du 29 mai 1985
- RSV 963.15.1 Règlement d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours (RLSDIS)
- RSV 141.11.1 Règlement d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité
- VD.ch Règlement type pour les conseils communaux/conseils généraux (état au 6 décembre 2013)
2. Exposé du contenu
Ci-après,le Conseil communal (CC) ou général (CG)
Tous les membres des commissions,obligatoires ou non,issus du conseil,sont élus,au maximum,pour la durée de la législature. Les règlements des conseils précisent le nombre des commissaires et la durée du mandat.
Le nombre de membres n’est pas prescrit,mais le règlement type propose au minimum .. 3 !! (article n° 37 CC ou n° 33 CG),ce nombre étant à préciser dans le règlement du conseil.
Les commissions suivantes sont instituées par la LC :
| Commissions de surveillance | |||
| Base légale | Intitulé | Nomination | |
| LC n° 40f 1 | Commission de gestion | CC/CG | |
| Commission des finances | CC/CG | ||
| Ces deux commissions peuvent être regroupées (LC article n° 40f lettre 2)
Leurs rôles,cadre d’action et compétences sont précisés aux articles LC n° 93c – 93d – 93e – 93f.
|
|||
|
Commissions ad hoc |
|||
| Base légale | Intitulé | Nomination | |
| LC n° 40f 3 | …chargées d’examiner les propositions des membres du Conseil et les pétitions et de préaviser sur leur prise en considération (motions – postulats) | Selon
règlement (LC n° 40g al 1) |
|
| …nommées de cas en cas et chargées d’examiner les propositions de la Municipalité (préavis municipaux) | |||
| Les règles de fonctionnement sont prescrites à l’article LC n° 40g | |||
|
Autres commissions |
|||
| Base légale | Intitulé | Nomination | |
| LICom 45 | Commission communale de recours | CC/CG | |
| LSP 17 | Commission de salubrité | Municipalité | |
| LATC 18 | |||
Elles sont élues selon les bases fixées par le règlement du conseil communal ou général en vigueur (document ayant caractère obligatoire selon la LC article n° 40a alinéa 2).
Le règlement doit prévoir la durée du mandat ainsi que le mode d’élection.
***********************************************************
Les commissions suivantes,au niveau communal,ont un caractère facultatif,soit :
- commission des naturalisations (LDCV article 30 et article 19 RLDCV)
- commission sur les pétitions
- commission consultative du feu (RLSDIS article n° 7,alinéa 1,lettre h)
- commission consultative d’urbanisme/aménagement du territoire
- commission sur la culture
- commission sur les routes /transports
Les membres sont désignés par l’Autorité municipale.
Elles constituent les commissions thématiques et sont élues pour la durée de la législature (LC article n° 40f,chiffre 4).
Si ces commissions se voient mandatées par la Municipalité,elles ont alors le même droit d’accès aux informations que les commissions de surveillance,mais dans le cadre de l’article n° 4 LC sur les attributions du conseil.
Elles se limitent à l’examen des propositions de la Municipalité et ne présentent pas de préavis au conseil.
Le règlement type du conseil prévoit,à son article n° 40 (CC) ou 36 (CG),la compétence de désigner de telles commissions,mais sans caractère obligatoire.
Commission extraparlementaire
Il peut arriver que la municipalité souhaite,pour certains objets importants,s’entourer de personnes compétentes,pour l’aider et la conseiller avant l’élaboration définitive du préavis qui sera soumis au Conseil. C’est alors que l’on parle de commission extraparlementaire,puisqu’une telle commission doit être désignée par la municipalité – et non par le Conseil – et qu’elle n’a de comptes à rendre qu’à son autorité de nomination. Une telle commission peut très bien comprendre des membres du Conseil,mais ce n’est pas obligatoire. Elle sera en général présidée par un membre de l’exécutif. Son travail prend fin lorsque le préavis est élaboré et transmis au bureau du Conseil,afin qu’alors la procédure parlementaire puisse débuter : examen par une commission parlementaire,rapport puis enfin décision du Conseil.
Règles générales
Si tous les membres du conseil sont tenus au secret de fonction (LC,article n° 40d),cette notion est encore plus importante pour les membres des commissions,notamment en regard du huis clos requis pour les séances au cours desquelles ont lieu des délibérations (LC,article n° 40g).
En ce qui concerne le droit à l’information,ce dernier repose sur deux articles,soit : à l’article n°40c LC,qui pose le cadre du droit pour les membres du Conseil et à l’article n° 93e LC,qui concerne les membres des commissions de surveillance. Plus Art n°40i LC.
Enfin,les membres des commissions se doivent aussi de respecter les dispositions concernant la récusation,en respect de l’article LC n° 40j.
Municipalité
Par ailleurs,dans le cadre des séances,la Municipalité peut,d’elle-même ou sur demande d’une commission,se faire représenter dans cette commission,avec voix consultative,par un de ses membres ou,si le règlement du conseil l’y autorise,par un collaborateur (LC article n° 35 alinéa 4).
3. Pour plus d’info :
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/administration-generale/reglements-communaux/