Conseil général et communal

Conseil général et communal

1. Bases légales

 Article 141 alinéa 1 de la Constitution du 14 avril 2003 :

 “Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante,le Conseil communal et le Conseil général,et d’une autorité exécutive,La Municipalité.”

D’une manière générale,les communes sont régies par la Loi du 28 février 1956 sur les communes (LC),dont une révision est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. A son article premier,la loi précise que les autorités communales sont :

  1. Le conseil général ou communal
  2. La municipalité
  3. Le syndic.
Conseil communal – Conseil général

Il s’agit de l’organe délibérant de la commune. Dans les plus petites communes, cet organe est généralement le Conseil général composé de tous les citoyens actifs qui demandent à en faire partie et qui sont assermentés. Dans les plus grandes communes, c’est le Conseil communal composé de citoyens élus par le corps électoral communal pour une durée de 5 ans (dès 2006).

  • Dès 1’000 habitants, passage automatique et obligatoire à un Conseil communal. (art. 1a LC)
  • Le Conseil communal est élu en principe selon le système proportionnel. (art. 81a LEDP, RSV 160.01) + art. 144 Cst. VD)
  • Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au Conseil communal. (art. 28 LC + art. 143 Cst. VD)
  • Le cumul des mandats de conseiller municipal, aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil peut être limité dans le cadre d’un règlement communal. (art. 143 CST-VD)

Le Conseil communal/conseil général contrôle la gestion d’une commune. Les prérogatives principales du Conseil sont le vote du budget annuel, des comptes annuels, de l’arrêté d’imposition, des crédits et emprunts de la commune et l’adoption de règlements (art. 4 LC).

Depuis le 1er juillet 2013, la loi exige que les Conseil communaux ou généraux édictent un règlement d’organisation (art. 40a, al. 2 LC). Lorsque ces règlements existent déjà, les conseils communaux ou généraux doivent les adapter, sans que la loi ne fixe de délai pour ce faire.

Droits d’initiative des conseillères et conseillers (voir articles en relation ci-dessus)
  • le postulat  est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité,il n’est pas contraignant. (art. 30 ss LC)
  • la motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal, elle a un effet contraignant pour la Municipalité. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet. (art. 30 ss LC)
  • le projet de règlement ou de décision du conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du conseil communal. La municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. La municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.

Les droits des membres du Conseil communal /général sont décrit dans la fiche “Initiative, référendum, pétition, motion, interpellation” (ex-fiche N° 1.10.0240)

3. Pour plus d’info

Droit de propositions (motion, postulat, projet de décision, ….) 

Initiatives et référendums