1. Bases légales
Constitution vaudoise, le peuple a accepté le nouveau texte le 22 septembre 2002.
2. Exposé du contenu
Loi fondamentale d’un Etat. Elle énonce les principes directeurs qui sont applicables par eux-mêmes et qui doivent être développés par les lois.
La Confédération et les cantons se sont dotés de constitutions. Les constitutions cantonales ne peuvent pas contenir des règles contraires aux principes généraux figurant dans la Constitution fédérale.
La Constitution du Canton de Vaud date du 14 avril 2003. Forte de 180 articles,la nouvelle Constitution garantit les libertés et les droits fondamentaux des individus,ainsi que leurs droits politiques,dont elle fixe l’étendue (élections,initiatives,référendums). Elle énonce des tâches publiques et définit les autorités politiques chargées de les exécuter. Elle pose enfin les règles du jeu politique en déterminant la composition,l’organisation et le fonctionnement des autorités (gouvernement,parlement,tribunaux),leur mode d’élection,leurs compétences et leurs relations.
3. Pour plus d’info
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/base-legislative-vaudoise/constitution/