1. Bases légales
Le Décret du 17 mai 1920 – toujours en vigueur – règle les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO) – RSV 170.551
Relevons ce qui est mentionné dans le guide pratique de gestion des archives communales du Canton de Vaud
Il y a des publications des autorités cantonales et fédérales qui ne sont pas destinées à être versées aux Archives et qui s’apparentent aux «Papiers de corbeille» :
- Recueil officiel des lois fédérales et cantonales,
- Feuille fédérale,
- Feuille des Avis officiels du Canton de Vaud (FAO),
- Annuaire officiel du Canton de Vaud,Bulletin des séances du Grand Conseil,etc.
En outre,dans la directive (section 3. Circulaire jaune),il est mentionné que les documents n’émanant pas de la commune et postérieurs à 1850 sont à disposition des autorités communales pour usage administratif. Ils ne sont pas destinés à être versés aux archives. Il est conseillé de conserver :
(…)
c) la Feuille des avis officiels du canton de Vaud de l’année en cours.
Depuis 2003,ces publications sont consultables sur le site Internet de la confédération (www.admin.ch) et du canton (www.vd.ch). En 2008,l’édition papier a été supprimée. La Commune applique des directives fédérales et cantonales. De ce fait,le Canton (en qualité d’organe émetteur) détient les documents originaux et probatoires (archives) et la Commune des natures d’archives conservées à des fins pratiques de documentation,mais qui ne font pas partie de ses devoirs de conservation,donc éliminées à terme.
2. Exposé du contenu
Extrait du décret du décret du 17 mai 1920
Art. 1
La publication officielle des avis administratifs,juridiques et,en général,de tous ceux pour lesquels cette formalité est prescrite par les lois,a lieu par l’organe de la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud»,instituée le 5 mars 1833.
Il est précisé que les sujets devant faire l’objet d’une publication dans la FAO sont définis dans les différentes lois spécifiques y relatives telles que LC,LEDP,LATC,etc.
Contenu de la FAO
La Feuille des avis officiels contient notamment
- les textes de lois,décrets et règlements adoptés par les autorités cantonales,
- avis des tribunaux d’arrondissement,
- avis des justices de Paix (successions,bénéfice d’inventaires,ouverture de testament,etc.),
- les appels d’offres publiques et mises au concours,
- les demandes de permis de construire,
- les avis officiels de l’Etat et des communes,
- les avis de trafic routiers
- les avis de ventes aux enchères,
- les mutations du Registre du commerce
Qu’est-ce que la commune doit publier dans la FAO ?
- Les vélos perdus
- Les véhicules abandonnés
- Les avis de fermeture de routes
- La signalisation routière
- Les avis concernant les travaux susceptibles d’entraver l’usage du domaine public
- Les enquêtes publiques
- La désaffectation cimetière
- etc.
3. Modèles/formulaires/documents divers
Texte type d’avis dans la FAO et un journal local pour la mise à l’enquête publique d’un règlement ou d’un plan de classement communal des arbres : plus d’info