1. Bases légales
RSV 850.051 LASV – loi sur l’action sociale vaudoise
2. Exposé du contenu
Les communes assument les frais de sépulture des Vaudois indigents décédés sur leur territoire,sous réserve des conventions que l’Etat passe avec les communes où se trouve un hôpital ou un établissement médico-social.
Les frais de sépulture des Confédérés et des étrangers indigents qui ne sont pas obligatoirement à la charge des communes en vertu d’une autre disposition légale,sont assumés par l’Etat.
Le défunt est considéré indigent si tout laisse supposer qu’il ne dispose ni d’un contrat de prévoyance funéraire,ni des moyens lui permettant de faire face à ses frais funéraires.
3. Pour plus d’info
Loi sur l’action sociale vaudoise
Revenu d’insertion – normes CSIAS 2021 . (entrée en vigueur le 1.2.2021)