1. Bases légales : Loi sur les Communes , art. 4 et 142,RSV 175.11
2. Exposé du contenu
L’acquisition et l’aliénation d’immeubles,de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières font partie des attributions du Conseil communal/général.
Ce dernier peut accorder à la Municipalité une autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite (art. 4 LC,ch. 6). La loi ne précise pas le montant maximum de l’autorisation.
La Municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l’acquisition de servitudes ne comportant aucune charge pour la commune.
Elle peut signer préalablement une promesse d’achat,d’échange ou de vente,mais en réservant l’obtention de l’autorisation de l’organe délibérant.
Les actes doivent être passés dans la forme authentique,c’est-à-dire par un notaire (art. 216 CO). Le choix du notaire est laissé,en principe,à l’appréciation de l’acquéreur.
Les frais d’acte,de géomètre et de mutation sont,en règle générale,à la charge de l’acquéreur.
Les décisions portant sur l’aliénation d’immeubles ou de droits réels immobiliers (échange ou vente) doivent être communiquées au Préfet (art. 142 LC). En principe,cette communication s’accompagne d’un plan de situation et,si la transaction fait l’objet d’un préavis propre,une copie dudit préavis municipal et un extrait de la décision du Conseil.
Il en est de même des décisions portant aliénation d’actions ou parts de sociétés immobilières.
Les échanges de terrain doivent être considérés comme un achat et une vente de terrain.
3. Modèles/formulaires/documents divers
Néant
4. Processus
Néant