Impôt

Impôt

1. Bases légales

Les principales bases légales concernant les impôts sont les suivantes :

RS 642.14          LHID – Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14.12.1990

RS 642.11          LIFD – Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14.12.1990

RSV 642.11        LI – Loi sur les impôts directs cantonaux du 4.7.2000

RSV 650.11        LICom – Loi sur les impôts communaux du 5.12.1956

RSV 650.11.1     APIC – Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux du 11.1.1999

2. Exposé du contenu

Cette fiche ne contient les renseignements utiles qu’en matière d’impôts,dans les grandes lignes.

La définition de l’impôt,telle que rencontrée dans ces différentes lois,explicite qu’il s’agit d’une contribution non affectée,qui ne donne droit à aucune contrepartie de l’Etat ou de la commune à l’égard du contribuable.

Les lois fédérales indiquent quelles sont les différentes obligations des instances qui perçoivent des impôts.

Au niveau cantonal,les lois précisent les compétences des différentes autorités

Au niveau communal,l’organe délibérant est appelé à se prononcer sur l’arrêté d’imposition.

Les dispositions légales se trouvent aux articles 33 à 35 de la LICom. L’arrêté doit être approuvé par le Département des institutions et de la sécurité (art 33 LICom).

3. Modèles/formulaires/documents divers

L’arrêté d’imposition est un document cantonal établit annuellement par l’Autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo) et mise à disposition sur le site internet[WJ1] . Ce document doit être retourné à la préfecture.

4. Processus

Toutes les années,ou au moins une fois en début de législature,le Conseil général/communal est appelé à se prononcer sur l’arrêté d’imposition,qui comprend,entre autre,le taux d’imposition,exprimé en pour-cent de l’impôt cantonal de base (LICom,article 6).

Cette démarche fait l’objet d’un préavis municipal,traité généralement par la commission des finances.

5. Pour plus d’info :

www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/finances-communales/formulaires/