1. Bases légales
Le Code pénal (RS 311.0) traite,dans ses articles 285 à 294,les infractions contre l’autorité publique.
2. Exposé
Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
- Article 177 Injure
- Article 181 Contrainte
Infractions contre l’autorité publique
- Article 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (citoyens quérulents)
- Article 286 Opposition aux actes de l’autorité
- Article 287 Usurpation de fonction
- Article 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
- Article 290 Bris de scellés
- Article 291 Rupture de ban
- Article 292 Insoumission à une décision de l’autorité
- Article 293 Publication de débats officiels secrets
- Article 294 Infraction à l’interdiction d’exercer une profession
3. Modèles/formulaires/documents divers
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4. Processus
Dans les cas relevant des articles précédemment cités,une plainte peut être déposée.
Cette plainte pénale peut indifféremment être adressée au Ministère public ou déposée directement auprès d’un poste de police. Cette dernière manière de faire est notamment conseillée lorsque le plaignant a été victime d’un acte commis par une personne inconnue.
Au moment de porter plainte,il s’agit d’être attentif à quelques points :
- seule la personne directement et personnellement lésée a le droit de porter plainte (son représentant légal pour un mineur ou une personne incapable de discernement)
- l’office compétent pour traiter la plainte est celui du lieu où les faits se sont produits
- pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement (par exemple injures,dommages à la propriété,menaces,etc),la plainte doit être déposée dans un délai de trois mois[ (exceptions légales réservées); le procureur peut exiger une avance de frais du plaignant
- si l’auteur de l’infraction est âgé de moins de 18 ans,la plainte doit être adressée au Tribunal des mineurs.
Lorsqu’elle est adressée par écrit directement au Ministère public,la plainte doit répondre à quelques critères :
- être datée et signée en original (les photocopies,fax et e-mails ne sont pas valables)
- être rédigée en français
- contenir un résumé des faits dont vous vous plaignez
- indiquer où et quand les événements se sont produits
- indiquer,si possible,la personne soupçonnée et son adresse
- indiquer vos moyens de preuve (témoins,certificat médical,facture,etc)
Durant la procédure,le plaignant conserve le droit de retirer en tout temps votre plainte par simple déclaration écrite,datée et signée ou par déclaration orale,qui sera consignée au procès-verbal.
En cas d’urgence,il faut faire appel à la police en appelant le 117.
5. Pour plus d’info
Soutien aux victimes de violence
Centre de consultation pour victimes d’infractions (LAVI)
Rue du Grand-Pont 2bis
1003 Lausanne
021 320 32 00 (24/24h)
Fax 021 320 32 23
admin(at)profa.ch