1. Bases légales
RSV 211.45.1 Règlement du 29 septembre 1961 (état au 01.04.2004) concernant l’engagement du bétail et la tenue des registres (RETR)
RSV 910.03.1 Règlement d’application du 15 décembre 2010 (état au 01.01.2011) de la loi sur l’agriculture vaudoise (RLVLAgr)
RSV 916.41 Loi cantonale du 25.5.1970 d’application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE)
RSV 916.41.1 Règlement cantonal du 15.6.1970 d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)
RSV 916.41.8 Arrêté du 01 juillet 1942 (état au 01.04.2004) concernant la castration des vaches
RSV 916.91.1 Règlement de la convention intercantonale sur le commerce de bétail du 07 décembre 1943 (état au 01.04.2004) (RC-CB)
2. Exposé du contenu
Le territoire du canton est divisé en arrondissements d’inspection du bétail qui correspondent,en règle générale,aux limites du territoire des communes. Le nombre et la délimitation de ces arrondissements sont déterminés par le Conseil d’Etat sur proposition du département. Ces arrondissements sont l’équivalent des cercles,au sens de la législation fédérale sur les épizooties.
Il y a dans chaque arrondissement d’inspection un inspecteur du bétail. Chaque inspecteur a un suppléant,chargé de le remplacer en cas d’empêchement ou dans les affaires qui lui sont personnelles.
Les inspecteurs et leurs suppléants sont nommés par le Département de l’économie et sont assermentés par le Préfet (art. 11 de la loi cantonale). La fonction d’inspecteur du bétail peut être assumée par le Préposé agricole,qui dépend du Service cantonal de l’agriculture.