Interpellation

Interpellation

1. Bases légales
2. Exposé du contenu

Chaque membre du Conseil a le droit d’interpeller la Municipalité sur des faits qui relèvent de son administration.

L’interpellation est une demande écrite d’explication qui,si elle est appuyée par 5 conseillers,est développée séance tenante ou dans la prochaine séance. La Municipalité répond immédiatement ou,au plus tard,dans la séance suivante.

La discussion au sein du Conseil peut se terminer par une résolution,laquelle ne doit contenir aucune injonction. Ainsi,l’organe délibérant pourra marquer sa réprobation ou sa satisfaction,mais n’a pas d’ordre à donner à l’exécutif.

3. Processus

 4. Pour plus d’info

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/autorites-communales/droits-de-proposition