1. Bases légales
Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique.
2. Exposé du contenu
Pour les communes d’une certaine importance,il est souvent intéressant de se référer,en matière de droit administratif ou de droit fiscal,et notamment pour les recours en matière de police des constructions,à la Revue de droit administratif et de droit fiscal,fondée par Henri Zwahlen,juge au Tribunal fédéral.
Editée par l’Association Henri Zwahlen pour le développement du droit administratif et du droit fiscal,cette revue est accessible en ligne : www.rdaf.ch/.
3. Plus d’info
Jurisprudence du canton de Vaud : Tribunal cantonal,toutes cours confondues www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/lois-jurisprudence-et-circulaires-du-tribunal-cantonal/
Plus spécifiquement Cour de droit administratif et public et Cour constitutionnelle : www.vd.ch/jurisprudence-cdap
Jurisprudence fédérale : www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht.htm