1. Bases légales
Les dispositions légales concernant les marchés publics sont les suivantes :
RSV 726.01 Loi sur les marchés publics (LMP – VD) du 24 juin 1996
RSV 726.01.1 Règlement d’application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD)
RSV 726.91 Accord international sur les marchés publics – (A-IMP) du 25 novembre 1994
2. Exposé du contenu
Toutes les dispositions concernant les marchés publics visent plusieurs buts,soit :
- assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires
- garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et l’impartialité de l’adjudication
- assurer la transparence des procédures de passation des marchés
- permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics
3. Modèles/formulaires/documents divers
Les règles régissant les marchés publics trouvent application lorsqu’une commune acquiert,moyennant rémunération,des prestations de services,de fournitures ou de travaux auprès de soumissionnaires privés. La procédure marché public applicable à un cas d’espèce dépend de la nature des prestations (fournitures,travaux,services) visées et de leur valeur.
L’annexe de l’A-IMP indique les procédures applicables en fonction de la valeur du marché.
Les montants sont indiqués dans les annexes A-IMP. les valeurs seuils applicables aux marchés soumis à concurrence internationale sont fixées tous les deux ans.
4. Processus
Les articles suivants plus précisément des objets suivants peuvent concerner directement un greffe ou un secrétariat municipal,soit :
- LMP article 4 types de marchés
- LMP article 5 seuils (avec les annexes)
- LMP article 6 principes généraux
- LMP article 7 types de procédure
- LMP article 7bis choix de la procédure
- LMP articles 10-13 recours et effet suspensif
- RLMP articles 2-4 calcul de la valeur des marchés
- RLMP article 6 obligations du soumissionnaire > cf. annexe pour la concrétisation de l’art. 6,alinéa 6
- RLMP article 7 incompatibilité
- RLMP articles 8-10 procédures particulières
- RLMP articles 11-14 publication de l’appel d’offres
- RLMP article 15-20 documents d’appel d’offres
- RLMP articles 29-36 offres (envoi,ouverture,examen)
- RLMP article 44 surveillance des soumissionnaires
- A-IMP annexes valeurs seuils
L’annexe (il n’y a plus des annexes mais bien une seule depuis plusieurs années) distingue entre les marchés non soumis aux accords internationaux (marchés soumis à concurrence au niveau national uniquement) et les marchés soumis à de tels accords (marchés soumis à concurrence internationale).
Au vu de la sensibilité et des problèmes qui peuvent survenir lors d’une adjudication,la Municipalité devrait s’adjoindre les services d’un bureau spécialisé lorsqu’elle ne bénéficie pas de ressources qualifiées en interne,pour l’organisation et le suivi d’une procédure marchés publics.
5. Pour plus d’info
Info.ccmp@vd.ch : adresse où vous pouvez adresser vos questions juridiques générales
www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/
www.cep.vd.ch : cours de formation sur les marchés publics également ouverts au personnel des administrations communales.
6. Annexe
