Mode de transmission des Ordres du Jour et des documents aux Conseils généraux/communaux

Mode de transmission des Ordres du Jour et des documents aux Conseils généraux/communaux

1. Bases légales
2. Exposé du contenu

Le Conseil général ou communal ne peut s’assembler que lorsqu’il a été légalement convoqué. La convocation doit contenir l’ordre du jour établi d’entente entre la Municipalité et le bureau du Conseil. Cette convocation doit se faire par écrit. Toutefois,en cas d’accord du conseiller,les annexes à la convocation (préavis,rapports des commissions et autres documents utiles) peuvent être envoyées par voie électronique (e-mails,plates-formes de téléchargement,etc.).

La municipalité avise le préfet de la séance et lui en communique l’ordre du jour.

Le Conseil est convoqué par écrit par son président,à défaut par son vice-président ou,en cas d’empêchement de ceux-ci,par un des membres du bureau. Cette convocation a lieu à la demande de la municipalité ou du cinquième des membres du conseil.

La convocation doit être expédiée dans le plus bref délai,mais au moins cinq jours à l’avance,cas d’urgence réservés

Le secrétaire municipal est chargé de la liaison entre la Municipalité et le bureau du Conseil.