Motion et projet de règlement ou de décision du Conseil

Motion et projet de règlement ou de décision du Conseil

1. Bases légales

Art. 30 ss Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11).

Définitions :

  • La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseilgénéral/communal,elle a un effet contraignant pour la Municipalité. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet. (art. 30 ss LC)
  • Le projet de règlement ou de décision du conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du conseil communal. La municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. La municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.
2. Exposé du contenu

La motion est un droit d’initiative des conseillers chargeant la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision. La motion ainsi que le projet de règlement ou de décision ne peuvent s’exercer que sur un objet relevant des attributions du Conseil au sens de l’art. 4 LC ou d’articles d’autres lois.

Une fois prise en considération par le Conseil,la Municipalité doit impérativement traiter la motion et y répondre,dans le délai prévu par le règlement dudit conseil ou,à défaut,dans l’année qui suit le dépôt de la proposition,par l’étude ou le projet de décision demandé dans le cadre de la motion ou par un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé (art. 33,al. 4,LC).

S’agissant du projet de règlement ou de décision,le texte sera rédigé par le conseiller (art. 31 let.c LC[z1] ) qui le remettra à la présidence.

La procédure de traitement d’une motion est identique à celle du postulat ou d’un projet de règlement ou de décision (art. 32,33 et 35 LC).

 

3. Processus

4. Pour plus d’info

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/autorites-communales/droits-de-proposition