motion

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1. Bases légales

Art. 30 ss Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11).

2. Définition

Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité,il n’est pas contraignant. (art. 30 ss LC)

3. Exposé

Le postulat est un droit d’initiative des conseillers invitant la Municipalité à étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport.

Le postulat peut porter sur n’importe quel sujet,qu’il soit de la compétence de la Municipalité ou du Conseil.

Une fois pris en considération par le Conseil,la Municipalité doit impérativement traiter le postulat et y répondre,dans le délai prévu par le règlement dudit conseil ou,à défaut,dans l’année qui suit le dépôt de la proposition,par un rapport sur le postulat (art. 33,al. 4,LC).

La procédure de traitement d’un postulat est identique à celle de la motion et du projet de règlement ou de décision (art. 32,33 et 35 LC).

3. Processus

 

4. Lien

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/autorites-communales/droits-de-proposition/

le schéma pour le traitement d’un postulat