Politique culturelle et associative d’une Municipalité

Politique culturelle et associative d’une Municipalité

1. Bases légales
  • Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst) – RS 101 Art. 69 Culture
    1. La culture est du ressort des cantons.
    2. La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale,en particulier par la promotion   de la formation.
    3. Dans l’accomplissement de ses tâches,elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

 

  • Loi fédérale sur l’encouragement à la culture du 11 décembre 2009 (LEC)
  • Ordonnance sur l’encouragement à la culture du 23 novembre 2011 (OEC)

Art. 1 Coordination et collaboration
La collaboration entre la Confédération et les cantons, les villes et les communes a lieu sous forme d’un dialogue culturel national. Une convention passée entre ces  collectivités en règle les modalités. Les milieux intéressés, notamment les acteurs culturels non étatiques, sont associés au dialogue culturel sous une forme appropriée.

 

  • RSV 131.231       Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (CST-Vd)

Art. 53 Culture et création artistique

  1. l’Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique
  2. Ils conduisent une politique culturelle favorisant l’accès et la participation à la culture.
  • RSV 446.11         Loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978 (LAC)
  • RSV 446.11.1      Règlement de la Commission cantonale et du Fonds cantonal des activités culturelles du 28 décembre 1979  (RAC)
  • RSV 446.11.2      Règlement concernant la formation culturelle du 11 décembre 1981 (RFC)

Deux lois ont été adoptées mais sont sous référendum :

  • RSV 446.11         Loi sur la vie culturelle et la création artistique du 08 avril  2014 (LVCA)
  • RSV 446.12         Loi sur le patrimoine mobilier et immatériel du 08 avril 2014 (LPMI)
2. Exposé du contenu

Une politique publique vise à résoudre un « problème collectif »

  • Un problème de société – c’est à dire que la société n’arrive pas à résoudre seule – n’est pas forcément un problème politique.
  • Un problème devient politique lorsqu’il perçu comme tel.
  • Construction sociale – processus…

Interventions des acteurs
publics et privés
  • Mise à l’agenda politique
  • Différents projets – parfois rivaux – pour
    résoudre le problème
  • Décision politique

            … vers des actes formalisés

Schéma théorique

 

Une politique culturelle,pourquoi faire ?

  • Identification du (des) problème(s) collectifs à résoudre
  • Définir les effets que l’on recherche (objectifs d’effets)
  • Quel est le public cible et l’impact recherché ?
  • Quelles mesures prendre pour avoir les effets escomptés ?
    • Objectifs d’action
    • Arrangement politico-administratif
    • Ressources

Une politique communale culturelle va au-delà d’une clé de répartition des subsides aux sociétés locales

 

Politique culturelle : une étude menée pour la Ville de Neuchâtel

Une étude menée en 1999 – Boegli L. et Gazareth P. 1999.- «L’ Art des questeurs – subventions et vie culturelle en ville de Neuchâtel »

Différentes options pour des politiques culturelles :

  • Politique de prestige : objectif « créer une image de marque pour la ville »
  • Politique des points forts : focaliser l’effort financier sur certains éléments particuliers (par ex domaine artistique ou compagnie de danse, centre  d’art…)
  • Politique de saupoudrage : répondre à un maximum de demandes
  • Politique de public : amener un maximum de personnes à des activités culturelles (subventions aux acteurs culturels et d’abonnements/réduction de prix)
  • Politique de participation : faire participer la population à des productions culturelles par un soutien aux sociétés d’amateurs
  • Politique de pépinière : soutenir l’émergence d’artistes professionnels en leur offrant structures et soutiens => action au niveau des écoles et des jeunes, auprès des sociétés d’amateurs, en faveur des structures professionnelles pour soutenir l’engagement de nouveaux talents
  • Politique des créateurs : vise à permettre aux professionnels de vivre de leur art et implique de créer une scène forte de professionnels où la recherche et l’expérimentation sont possible.

Une politique culturelle peut combiner différentes options – elle va au-delà des subventions aux sociétés locales et à la mise à disposition d’infrastructures.

 

Quels critères pour les aides versées dans le cadre d’une politique culturelle ?

« Le régime d’aide à la culture doit être souple » (11 thèses de la Conférence des Villes suisses en matière culturelle)

  • Critère artistique : subjectif
  • Critère amateurs/professionnels – selon les objectifs visés (politique de
    participation vs politique des créateurs par ex.)
  • Critère de territorialité : vu les modes de vie des populations, s’interprète de manière large
  • Opportunité du soutien public : reconnue généralement pour la culture
  • Proportionnalité : difficile de décider du « combien »  => procédures à mettre en place pour la cohérence générale
  • Subsidiarité : mais dans le cas de la culture, effet d’entraînement : un soutien communal peut être nécessaire pour obtenir un soutien cantonal, de la Loterie romande ou d’autres instituts (ex. Casino de Montreux)
  • Subsidiarité : aide du Canton via la LADE (loi sur l’appui au développement économique) mais en lien avec les stratégies régionales. Pour la culture : c’est l’article 23 LADE qui peut s’appliquer :

Art. 23   Mesures organisationnelles ou manifestations

 Al. 1 Des aides à fonds perdu ponctuelles et uniques peuvent être allouées pour des mesures organisationnelles ou des manifestations,à raison de 50 pour cent au plus du coût engendré par l’accomplissement économe et efficace du projet.

  La commune n’a aucune obligation légale de verser des dons financiers.

3. Processus

Pour les demandes auprès de la Loterie Romande

Pour les demandes auprès du Casino de Montreux par sa Fondation

4. Pour plus d’infos