1. Généralités
Les préfets sont les représentants du Conseil d’Etat dans leur district et les préfectures sont leur lieu de résidence.
- Les préfets sont des magistrats chargés de l’exécution des lois,décrets,règlements et arrêtés,ainsi que de la surveillance des autorités inférieures,notamment les communes et associations de communes.
- En matière de droit du bail,les préfets président les commissions de conciliation
- Les préfets jouent un rôle important de coordination entre les communes de leur district pour toutes les questions du ressort cantonal.
- Enfin,les préfets ont une fonction de médiation pour les différends publics ou privés,perpétuant une tradition d’hommes de bons offices.
Depuis le 1er janvier 2008, il n’y a plus que 10 préfectures . La répartition des communes par district est déterminée par la Loi sur le découpage territorial (LDecTer). Les préfectures sont rattachées administrativement au Service des Communes et du Logement (SCL) qui en assure la coordination.
2. Bases légales
LOI du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (LPréf ; RSV 172.165)
3. Exposé du contenu
Compétence des Préfets et préfectures :
Le canton de Vaud s’organise en 10 préfectures correspondant aux 10 districts du découpage territorial. La préfecture constitue l’entité administrative de proximité de l’Etat dans le territoire,elle comporte au moins un préfet,plusieurs selon sa dimension.
Chaque préfet est un magistrat représentant le Conseil d’Etat dans le district,auprès des autorités communales et de la population. Il exerce les compétences que les lois lui confient,notamment :
Compétences administratives
- exécution des décisions du Conseil d’Etat;
- installation et assermentation des autorités communales,des magistrats et autres agents du district;
- délivrance d’autorisations,permis,licences et autres documents officiels prévus par les lois;
- inspection et examen d’actes,de comptes et de registres, sur demande de l’autorité compétente;
- présidence de commissions d’apprentissage.
Compétences pénales
- répression des contraventions;
- répression de certains délits – par prononcés d’amendes ou de peines pécuniaires ou de travaux d’intérêt général
Autres compétences
- présidence de la commission de conciliation en matière de baux (à loyer,à ferme);
- surveillance de l’organisation et du déroulement des votations et élections;
- enquêtes administratives d’office dans les cas prévus par les lois ou sur demande du Conseil d’Etat;
- bons offices lors de tout différend public ou privé qui peut être réglé par voie amiable;
- surveillance générale sur le maintien de l’ordre et de la sécurité publics;
- surveiller les communes,les fractions de communes,les associations de communes et autres institutions intercommunales,notamment en examinant chaque année leur activité,leur gestion,leurs registres et leurs comptes;
- réunir les autorités municipales pour examiner les problèmes d’intérêt commun;
- contribuer au développement des relations entre communes.
Responsable : Service des communes et du logement