1. Bases légales
LEAE loi sur l’exercice des activités économiques du 31 mai 2005
RLEAE règlement d’application de la LEAE du 22 février 2006
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
Chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire (art. 7 al.1.RLEAE)
2. Exposé du contenu
Définition
Est tenue de s’inscrire au registre toute entreprise. Au sens de la loi,est une entreprise toute entité qui exerce une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier,quelle que soit sa forme juridique (art. 5. RLEAE).
Registre cantonal et communal
Le Département de l’économie et du sport (DECS) tient un registre cantonal des entreprises,qui regroupe les données contenues dans les registres communaux. Il communique régulièrement ces données à l’Office fédéral de la statistique et aux communes de manière gratuite.
Divers
Une association de communes peut coordonner et gérer le registre des entreprises de sa région (par ex. le Conseil régional du district de Nyon).
3. Pour plus d’info
Registre cantonal des entreprises