Registre des entreprises

Registre des entreprises

1. Bases légales

LEAE loi sur l’exercice des activités économiques du 31 mai 2005

RLEAE règlement d’application de la LEAE du 22 février 2006

ORC Ordonnance sur le registre du commerce

Chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire (art. 7 al.1.RLEAE)

2. Exposé du contenu

Définition

Est tenue de s’inscrire au registre toute entreprise. Au sens de la loi,est une entreprise toute entité qui exerce une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier,quelle que soit sa forme juridique (art. 5. RLEAE).

Registre cantonal et communal

Le Département de l’économie et du sport (DECS) tient un registre cantonal des entreprises,qui regroupe les données contenues dans les registres communaux. Il communique régulièrement ces données à l’Office fédéral de la statistique et aux communes de manière gratuite.

Divers

Une association de communes peut coordonner et gérer le registre des entreprises de sa région (par ex. le Conseil régional du district de Nyon).

3. Pour plus d’info

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