Au cours de sa carrière,le secrétaire municipal sera confronté à de multiples textes législatifs et réglementaires. Toutes les lois vaudoises sont accessibles sur internet sur le Recueil systématique de la législation vaudoise. Les principaux textes sont les suivants:
- La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Notamment :
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- Tâches et responsabilités de l’Etat et des communes (art. 39 à 73)
- Communes et districts (art. 137 à 160)
- Fiscalité et péréquation intercommunale (art. 167 et 168)
- La loi sur les communes (LC) du 28 février 1956,état au 01.07.2013
- Les articles 12,51,52,52a,52b,67,75,91 et 96 font référence au secrétaire municipal et à son activité.
- La loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 16 mai 1989,état au 01.07.2013 et son règlement
- La loi sur l’information (LInfo) du 24 septembre 2002 et son règlement
- La loi sur la responsabilité de l’Etat,des communes et de leurs agents du 16 mai 1961
- La loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD),entrée en vigueur le 1er novembre 2008
- Le règlement sur la comptabilité des communes du 14 décembre 1979
- La loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
- La loi sur les contraventions du 19.05.2009,entrée en vigueur le 01.01.2011
- La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 et son règlement d’application du 19 septembre 1986
- La loi sur les routes du 10 décembre 1991 et son règlement d’application
- Le code rural et foncier du 7 décembre 1987
Un certain nombre de modèles de règlements communaux figurent sous
Les règlements communaux sont soumis à l’approbation du Canton. On en trouve la procédure sous