Règlements & lois

Règlements & lois

Au cours de sa carrière,le secrétaire municipal sera confronté à de multiples textes législatifs et réglementaires. Toutes les lois vaudoises sont accessibles sur internet sur le Recueil systématique de la législation vaudoise. Les principaux textes sont les suivants:

  •  La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

Notamment :

    • Tâches et responsabilités de l’Etat et des communes (art. 39 à 73)
    • Communes et districts (art. 137 à 160)
    • Fiscalité et péréquation intercommunale (art. 167 et 168)
  • La loi sur les communes (LC) du 28 février 1956,état au 01.07.2013
    • Les articles 12,51,52,52a,52b,67,75,91 et 96 font référence au secrétaire municipal et à son activité.
  • La loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 16 mai 1989,état au 01.07.2013 et son règlement
  • La loi sur l’information (LInfo) du 24 septembre 2002 et son règlement
  • La loi sur la responsabilité de l’Etat,des communes et de leurs agents du 16 mai 1961
  • La loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD),entrée en vigueur le 1er  novembre 2008
  • Le règlement sur la comptabilité des communes du 14 décembre 1979
  • La loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
  • La loi sur les contraventions du 19.05.2009,entrée en vigueur le 01.01.2011
  • La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 et son règlement d’application du 19 septembre 1986
  • La loi sur les routes du 10 décembre 1991 et son règlement d’application
  • Le code rural et foncier du 7 décembre 1987

 

Un certain nombre de modèles de règlements communaux figurent sous

www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/affaires-communales/reglements-communaux

  

Les règlements communaux sont soumis à l’approbation du Canton. On en trouve la procédure sous

www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/affaires-communales/reglements-communaux

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