Fiches pratiques

26 février 2018

Interpellation

1. Bases légales Art. 34 de Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). 2. Exposé du contenu Chaque membre du […]
26 février 2018

Jurisprudence

1. Bases légales Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique. 2. Exposé […]
26 février 2018

Loi sur la procédure administrative

1. Bases légales Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).   2. Exposé du contenu Objet […]
26 février 2018

Marchés publics

1. Bases légales Les dispositions légales concernant  les marchés publics sont les suivantes : RSV 726.01      Loi sur les marchés publics […]
26 février 2018

Mode de transmission des Ordres du Jour et des documents aux Conseils généraux/communaux

1. Bases légales Pour les Conseils généraux,art. 13 et 14 de la Loi sur les communes (LC) du 28 février 1956 […]
26 février 2018

Motion et projet de règlement ou de décision du Conseil

1. Bases légales Art. 30 ss Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). Définitions : La motion est une demande à […]
26 février 2018

Naturalisation

1. Bases légales   RS 141.0 – Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) du […]
26 février 2018

Objets trouvés

1. Bases légales  art. 720 à 725 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). 2.  Exposé […]
26 février 2018

Ordures ménagères – déchets

Bases légales Les principales bases légales concernant les ordures ménagères (déchets) sont les suivantes : RS 814.01          Loi fédérale sur la […]