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Fiches pratiques
26 février 2018
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1. Bases légales Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique. 2. Exposé […]
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26 février 2018
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26 février 2018
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26 février 2018
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26 février 2018
1. Bases légales art. 720 à 725 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). 2. Exposé […]
26 février 2018
Bases légales Les principales bases légales concernant les ordures ménagères (déchets) sont les suivantes : RS 814.01 Loi fédérale sur la […]