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Fiches pratiques
26 février 2018
1. Bases légales Pour l’initiative en matière communale,art. 106 à 106p de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; […]
26 février 2018
1. Bases légales RSV 211.45.1 Règlement du 29 septembre 1961 (état au 01.04.2004) concernant l’engagement du bétail et la tenue […]
26 février 2018
1. Bases légales Art. 34 de Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). 2. Exposé du contenu Chaque membre du […]
26 février 2018
1. Bases légales Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique. 2. Exposé […]
26 février 2018
1. Bases légales Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). 2. Exposé du contenu Objet […]
26 février 2018
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26 février 2018
1. Bases légales Pour les Conseils généraux,art. 13 et 14 de la Loi sur les communes (LC) du 28 février 1956 […]
26 février 2018
1. Bases légales Art. 30 ss Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). Définitions : La motion est une demande à […]
26 février 2018
1. Bases légales art. 720 à 725 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). 2. Exposé […]