Fiches pratiques

26 février 2018

Assermentation pour les employés

Voici l’article de loi qui règle l’assermentation : Loi sur les communes (LC) Art. 91 Le secrétaire municipal, le boursier […]
26 février 2018

Autorités communales

1. Bases légales  Article 141 alinéa 1 de la Constitution du 14 avril 2003 :  « Chaque commune est dotée d’une autorité […]
26 février 2018

Budget

1. Bases légales Constitution du canton de Vaud (Cst-VD),RS 131.231 / RSV 101.01 Loi sur les communes (LC), RSV 175.11 […]
26 février 2018

Bureau électoral

1. Bases légales Loi sur les droits politiques – LEDP   2. Exposé du contenu  Art. 12 LEDP – Bureau […]