Fiches pratiques
26 février 2018
Voici l’article de loi qui règle l’assermentation : Loi sur les communes (LC) Art. 91 Le secrétaire municipal, le boursier […]
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26 février 2018
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26 février 2018
1. Bases légales Constitution du canton de Vaud (Cst-VD),RS 131.231 / RSV 101.01 Loi sur les communes (LC),RSV 175.11 Règlement […]