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Fiches pratiques
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1. Bases légales Pour le référendum en matière communale,art. 107 à 111 de la Loi sur l’exercice des droits politiques […]
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26 février 2018
1. Bases légales Loi sur le secteur électrique (LSecEI,RSV 730.11) Règlement sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour […]