Fiches pratiques

21 mai 2022

Loi sur l’information

1. Bases légales Les dispositions légales en matière d’information visent principalement à garantir la transparence des activités des autorités (Loi […]
26 février 2018

Marchés publics

1. Bases légales Les dispositions légales concernant  les marchés publics sont les suivantes : RSV 726.01      Loi sur les marchés publics […]
26 février 2018

motion

1. Bases légales Art. 30 ss Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). 2. Définition Le postulat est une invitation […]