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Fiches pratiques
Fiches pratiques
26 février 2018
Bureau électoral
1. Bases légales Loi sur les droits politiques – LEDP Adopté le 16.05.1989,entrée en vigueur le 01.01.1990 – Etat au
[…]
26 février 2018
Carte de vote (parfois aussi appelée carte d’électeur)
1. Bases légales Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 16 mai 1989 ( RSV 160.01) Règlement d’application
[…]
26 février 2018
Casier judiciaire
1. Bases légales RS 331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Dispositions fédérales 2. Exposé
[…]
26 février 2018
Citoyens quérulents
1. Bases légales Code des obligations : art. 328 CO Code pénal : art. 177,181 et 285 CP 2.
[…]
26 février 2018
Commission consultative d’urbanisme
1. Bases légales RSV 175.11 Loi sur les communes du 28 février 1956,état au 01 juillet 2013 2. Exposé
[…]
26 février 2018
Commission de police
1. Bases légales RSV 312.01 Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP) du 19 mai 2009 RSV 312.11
[…]
26 février 2018
Commission de recours en matière de taxes et d’impôts
Bases légales – Loi sur les impôts communaux,du 5.12.1956 (RSV 650.11) Art. 45 Chaque commune doit instituer une commission de
[…]
26 février 2018
Commission de salubrité
1. Bases légales RSV 700.11 – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art. 18. L’organisation et les attributions
[…]
26 février 2018
Commission de surveillance (gestion -finances)
1. Bases légales Art. 146 de la Constitution cantonale du 14 avril 2003 (Cst-VD ; RSV 101.01). Art. 4,40e ss
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