Fiches pratiques

26 février 2018

Carte de vote (parfois aussi appelée carte d’électeur)

1. Bases légales Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 16 mai 1989 ( RSV 160.01) Règlement d’application […]
26 février 2018

Casier judiciaire

 1. Bases légales RS 331         Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Dispositions fédérales   2. Exposé […]
26 février 2018

Citoyens quérulents

1.   Bases légales Code des obligations : art. 328 CO Code pénal : art. 177,181 et 285 CP   2.   […]
26 février 2018

Commission consultative d’urbanisme

1. Bases légales RSV 175.11              Loi sur les communes du 28 février 1956,état au 01 juillet 2013   2. Exposé […]
26 février 2018

Commission de police

1. Bases légales RSV 312.01              Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP) du 19 mai 2009 RSV 312.11  […]
26 février 2018

Commission de recours en matière d’impôts

Bases légales –    Loi sur les impôts communaux,du 5.12.1956 (RSV 650.11) Art. 45 Chaque commune doit instituer une commission de […]
26 février 2018

Commission de salubrité

1. Bases légales  RSV 700.11 – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art.  18. L’organisation et les attributions […]
26 février 2018

Commission de surveillance (gestion -finances)

1. Bases légales Art. 146 de la Constitution cantonale du 14 avril 2003 (Cst-VD ; RSV 101.01). Art. 4,40e ss […]
26 février 2018

Commissions désignées par la Municipalité

1. Bases légales Voir fiches de chaque commission 2. Exposé Au début de chaque législature,les Municipalités doivent désigner diverses commissions instituées […]