Fiches pratiques

26 février 2018

Frais de sépulture pour indigents

1. Bases légales RSV 850.051              LASV – loi sur l’action sociale vaudoise  2. Exposé du contenu Les communes assument les […]
26 février 2018

Impôt

1. Bases légales Les principales bases légales concernant les impôts sont les suivantes : RS 642.14          LHID – Loi fédérale sur […]
26 février 2018

Initiative

1. Bases légales  Pour l’initiative en matière communale,art. 106 à 106p de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; […]
26 février 2018

Inspecteur du bétail

1. Bases légales RSV 211.45.1    Règlement  du 29 septembre 1961 (état au 01.04.2004) concernant l’engagement du bétail et la tenue […]
26 février 2018

Interpellation

1. Bases légales Art. 34 de Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). 2. Exposé du contenu Chaque membre du […]
26 février 2018

Jurisprudence

1. Bases légales Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique. 2. Exposé […]