Fiches pratiques

26 February 2018

Initiative

1. Bases légales  Pour l’initiative en matière communale,art. 106 à 106p de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; […]
26 February 2018

Inspecteur du bétail

1. Bases légales RSV 211.45.1    Règlement  du 29 septembre 1961 (état au 01.04.2004) concernant l’engagement du bétail et la tenue […]
26 February 2018

Interpellation

1. Bases légales Art. 34 de Loi sur les Communes (LC ; RSV 175.11). 2. Exposé du contenu Chaque membre du […]
26 February 2018

Jurisprudence

1. Bases légales Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique. 2. Exposé […]
21 May 2022

Loi sur l’information

1. Bases légales Les dispositions légales en matière d’information visent principalement à garantir la transparence des activités des autorités (Loi […]
26 February 2018

Marchés publics

1. Bases légales Les dispositions légales concernant  les marchés publics sont les suivantes : RSV 726.01      Loi sur les marchés publics […]